Mentions légales
EDITEUR
SARL 2.B.L.B NOM COMMERCIAL COLOC33
137 rue David Johnston, 33000 Bordeaux
SARL 2.B.L.B au capital social de 49 000 € enregistrée 793 939 059 RCS de Bordeaux – SIRET 79393905900010 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n°33012017000018382 : délivrée depuis le 20/04/2017 par la CCI de Bordeaux.
Garantie par AXA France IARD SA 313 Les terrasses de l’arche 92727 Nanterre pour un montant de 110 000€, RCP AXA IARD SA 313 Les terrasses de l’arche 92727 Nanterre.
Activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972
Barème des Honoraires de Location et de Gestion Locative
Les baux d'habitation sont soumis à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative à la location en
meublé pour la résidence principale.
Loi modifiée par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR (Plafonnement des Honoraires de location)
Loi modifiée par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ELAN.
I) Honoraires de location preneur/ bailleur :
A- L'article 5-I Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, Alinéas 1,2,3 dispose :
« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à
l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux
articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux
prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son
dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder
celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de
surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année,
dans des conditions définies par décret.Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder
celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface
habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des
conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
B – Plafonnement du montant des frais d’agence :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR a introduit un plafonnement du montant des frais
d’agence depuis le 15 décembre 2014. Des plafonds sont fixés par décret chaque année, en
fonction de la surface habitable du logement loué* ainsi que de la zone géographique où celui-
ci est situé.
* La surface habitable comprend « la surface de la chose louée » soit la Chambre + les parties
partagées du logement pour chaque colocataire. Montant total partagé entre le preneur et
le bailleur.
Selon les dernières dispositions en vigueur les honoraires de location à Bordeaux en zone
tendue sont plafonnés à 13€ m2 TTC : le plafond relatif à la visite du preneur, la constitution
du dossier, la rédaction du bail est de 10€m2 ; le plafond relatif à la réalisation de l’état des
lieux (entrée + sortie) à 3€m2 TTC.
° Uniquement pour la première mise en location, les honoraires de location qui incluent : la
visite du preneur, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et la réalisation de son
état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur, sont fixés à 500€ HT, soit 250€ HT
par partie.
II) Honoraires de gestion du bailleur :
A- Honoraires de gestion courante :
Les honoraires perçues par le mandataire s’élèveront mensuellement à 10% HT, soit
12% TTC qui sont calculés et prélevés sur les loyers et charges encaissés par le
mandataire pour le compte du mandant. Les honoraires correspondent à la gestion locative des logements. Les honoraires ne comprennent pas la part des honoraires de location à la charge du propriétaire.
B- Ingénierie, aménagement :
Les prestations suivantes sont facturées 3% HT du montant des travaux :
- Analyse financière de l’opération et suivi budgétaire
- Mission d’assistance technique avec le concours d’un architecte
- Choix et coordination des prestataires partenaires
III) Honoraires applicables aux autres prestations :
Les honoraires de gestion courante incluent ces prestations :
1-Prestations d’équipement et d’entretien :
Le mandataire doit s’assurer du bon entretien des locaux, notamment en faisant établir les
devis et commandes nécessaires aux travaux d’entretien.
2-Le renouvellement :
Le renouvellement du mobilier fera l’objet d’une attention particulière à savoir que les
équipements et le mobilier ne seront renouvelés qu’en cas de nécessité et après accord du
mandant pour les sommes dépassant 500€.
